 Les normes
L'Arrêté du 23 avril 1969 (modifié par l'Arrêté du 10 octobre 1977) relatif à l'agrément des appareils et installations utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales est abrogé. Il est remplacé par l'Arrêté du 14 mai 2004 : les autorisations et déclarations pour les activités " rayonnements ionisants ".
Les installations doivent être conformes à la norme NF C15.161 de décembre 1990 pour le radiodiagnostic médical et vétérinaire (sauf dentaire) ou la norme NF C15.163 pour les installations de radiodiagnostic dentaire de décembre 1981, amendée par la norme NF C15.163 A1 d'avril 2002.
Ces normes complètent la norme NFC 160 de novembre 1975 (règles générales) complétée par : l'additif 1 (novembre 1983) pour les installations de mammographie, l'additif 2 (décembre 1984) pour les installations de tomodensitométrie, l'additif 3 (décembre 1990) pour une meilleure adaptation de la norme aux installations d'ostéodensitométrie à rayons X.
Les niveaux de références diagnostiques en radiologie et médecine nucléaire
Ces niveaux de références sont définis par l'Arrêté du 12 février 2004 (Journal Officiel du 16 mars 2004) et ses annexes.
La protection des personnes exposées
Cette protection est régie par :
L'Application de l'article 64 du Décret 86-1103 du 2 octobre 1986 par l'Arrêté du 31 décembre 2002 (Journal Officiel du 4 avril 2003) relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
Le Décret 2003-296 du 31 mars 2003 (Journal Officiel du 2 avril 2003) relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
Le Décret 2003-270 du 24 mars 2003 (Journal Officiel du 26 mars 2003) relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales et modification du Code de la Santé Publique.
Arrêté du 22 septembre 2006 relatif aux informations dosimétriques devant figurer dans un compte-rendu d'acte utilisant les rayonnements ionisants.
Arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur.
Arrêté du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005
Décrêt 2004-547 du 15 juin 2004 relatif aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables au dispositifs médicaux (équipement des matériels de système de qualification de la dose)
Arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Décrêt 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'IRSN du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Arrêté du 14 mai 2004 relatif au régime général des autorisations et déclarations défini au chapitre VI "des rayonnements ionisants" du code de la santé publique.
Arrêté du 18 mai 2004 relatif aux programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnement ionisants.
Arrêté du 12 février 2004 relatif au niveau de réforme diagnostique en radiologie et en médecine nucléaire.
Décrêt 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'AFSSET.
Décrêt 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers ionisants.
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