 Décret 94-86 du 26 janvier 1994.
Tout établissement doit répondre au code de la construction et de l'habitation et au code relatif à l'urbanisme et à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public.
Les accès concernent les cheminements praticables, les ascenseurs, les escaliers, les aires de stationnement automobiles, les cabinets d'aisance...
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