Les autorisations et déclarations pour les activités "rayonnements ionisants" doivent être conformes aux définitions définies par l'arrêté du 14 mai 2007 (Journal Officiel du 20 juin 2004), comprenant :
Les dispositions relatives aux autorisations
Les dispositions concernant le régime de déclaration d'utilisation
Le contrôle et l'exécution.
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'utilisation est constituée d'un formulaire établi par l'Autorité de Sureté Nucléaire et d'un dossier dont la composition est précisée dans le formulaire suivant, à savoir :
 1. Le formulaire de déclaration d'appareils de radiodiagnostic médical et dentaire MED/RX/03
(site web : www.asn.fr)
2. La liste des appareils déclarés jointe au dossier. Annexe I.
3. La fiche d'identification de chaque générateur déclaré (datée de moins d'un an) mentionnant :
Sa marque, son type, son numéro d'identification propre, l'année de construction, avec la partie inférieure du formulaire complétée et signée par le vendeur de l'appareil (les fabricants et leurs représentants disposent des formulaires MED/RX/03 nécessaires).
Annexe II.
4. Le plan de chaque installation.
Pour les appareils mobiles ou transportables, la pièce est remplacée par une déclaration de rattachement. Annexe III.
5. La (les) attestation(s) de qualification (radiologie option radiodiagnostic) Délivrée(s) par le Conseil de l'ordre des Médecins du(des) praticien(s) pour la déclaration d'un appareil de mammographie.
6. Une copie de l'attestation de réussite à la formation de personne compétente en radioprotection Délivrée par un formateur certifié à la personne désignée à ce titre par le Chef d'Etablissement.
7. Une copie du rapport de contrôle technique de radioprotection (daté de moins d'un an) de chaque appareil déclaré, de chaque installation consécutif au contrôl initial (effectué par la personne
compétente en radioprotection, un organisme agréée par l'IRSN), ou périodique (à faire réaliser au moins un fois par an par un organisme ou par l'IRSN).
8. La fiche de synthèse du rapport de contrôle établi par l'organisme ayant effectué le contrôle. Annexe IV.
9. Un engagement du déclarant de prendre les dispositions nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuellement constatées lors du contrôle et portées sur la fiche de synthèse.
10. Une note spécifiant, dans le cas de camions radiologiques, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que la liste des départements de déplacement.
11. Pour la radiologie interventionnelle, fournir une copie du règlement intérieur précisant les consignes de sécurité applicables en matière de radioprotection dans l'installation.
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